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1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Labbé...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.619 ET 77-60.620 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 420-1, L. 420-3 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA, FILIALE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CEA EMPLOIE DANS SON USINE DE LA HAGUE, OUTRE DES SALARIES LIES DIRECTEMENT A ELLE PAR LEURS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Rouvière...JOINT LES POURVOIS N° 76-13.682 ET 76-14.573 EN RAISO N DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Exécution ayant un caractère indivisible. * CASSATION - Effets - Effets à... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Célice...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 175 ET 76-10. 417 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 417, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 9 DECEMBRE 1975 , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEFONTAINE CI-APRES SOCIETE BELLEFONTAINE , DONT LA SOCIETE HYADEN HANDELS ANSTALT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Omission de s'assurer de la possibilité de le faire sans... ...Demandeur AV. MM. Nicolas, Célice...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°74-10760 ET 75-12397 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10760, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, X... CIRCULANT A CYCLOMOTEUR FUT HEURTE ET RENVERSE, AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE CHANGER DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, PAR MAGNAN QUI...

INDIVISION - ECHANGE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS - VALIDITE POUR LA PART INDIVISE DE L'ECHANGISTE -... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE OLLIVIER A PROCEDE AVEC DAME X... A UN ECHANGE PORTANT SUR DES PARCELLES DONT LUI-MEME ET SON EPOUSE SONT PROPRIETAIRES INDIVIS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACCORD REALISE ENTRE OLLIVIER ET DAME X... SUR LES CHOSES OBJET DE L'ECHANGE ETAIT CERTAIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CONVENTION...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE - ABSENCE DE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE...

SOCIETE ANONYME - DIRECTOIRE - MEMBRE - REVOCATION - ABUS - ABSENCE DE MOTIFS. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 DECEMBRE 1972, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOIRCLERC AFFICHAGE ET PUBLICITE SOCIETE NOIRCLERC A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROCHER POUR REVOCATION, SANS JUSTE MOTIF, DE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DE CETTE SOCIETE A DIRECTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE...

1 ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - REMPLACEMENT... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE GARY, ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CHARGE PAR DAME X... DE REMPLACER LE TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES D'UN CHAUFFE-EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT TOUT A LA FOIS RECONNAITRE QUE GARY N'AVAIT ETE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - TRAVAILLEUR AYANT TRAVAILLE EN... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT NO 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, APPLICABLE A CETTE EPOQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES...

1 USUFRUIT - CESSATION - ABUS DE JOUISSANCE - CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DU BIEN GREVE - LOCATION A USAGE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE... ...Demandeur AV. MM. NICOLAS...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE SOUMISE A USUFRUIT ET PEUT CARACTERISER UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LA DEMANDE DES DAMES Z... ET X..., A..., TENDANT A LA DECHEANCE DE...