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30-02-05-01-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Claude Bernard Lyon 1 à lui verser la somme de 55 381 euros assortie d'intérêts, en réparation des préjudices qu'il impute à l'organisation d'une formation en psychothérapie clinique. Par un jugement n° 2202345 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les voix des riverains de la Seine, Mme I... D..., M. H... B..., M. A... C..., M. F... G... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a confirmé et maintenu en vigueur les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine au 1er janvier 2016. Par un jugement n° 2000349 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CRPMEM de Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des licences de pêche des coquillages aux arts trainants. Par un jugement n° 2201540 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL EBC AVOCATS;SELARL EBC AVOCATS;AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303096, la commune de Beuzevillette a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant enregistrement d'une unité de méthanisation agricole, sollicité par la SAS Bioénergie'co sur son territoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n° 2303414, M. et Mme B... ont demand...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 du maire de la commune de Lannilis en tant que celui-ci prévoit la création de six places de stationnement dans la voie de Kerarlin. Par un jugement n° 2105275 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A..., représenté par Me Enard-Bazire, demande à la cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Orléans métropole à lui verser la somme de 15 160 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle et de l'absence de reclassement. Par un jugement n° 2003559 du 14 avril 2023...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste de jour. Par un jugement n° 2000845 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, et...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Amilly a rejeté sa demande de placement en congé de longue durée et l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Amilly de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Lindebeuf a délivré un permis de construire un bâtiment agricole à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Merisier sur un terrain situé lieudit le village à Lindebeuf, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 avril 2021. Par une ordonnance n°2101948 du 21 février 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et M. K... D..., Mme H... Y..., Mme G... B... et M. U... Q..., Mme et M. C... F..., Mme S... L..., Mme V... W... et Mme X... T..., Mme et M. N... M..., Mme P... O..., Mme et M. E... R... et Mme et M. Z... I... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré à la société en nom collectif SNC IP1R un permis de construire valant autorisation de démolir. Par un jugement n° 2203556 du 29 juin 2023, le...