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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCPA ECKERT ET OHLMANN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2015 et 12 février 2016, la SARL TPO Distribution, représentée par Me B..., demande à la cour d'annuler la décision du 25 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Les Glacis à créer un supermarché à l'enseigne Intermarché de 2 534 m² à Carignan et de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Les Glacis chacun une somme de 2...

...SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL - C.V.S. ; ECKERT ; SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL - C.V.S....Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, sous le n° 08NC00157, présentée pour la société anonyme GNC HOLDING, dont le siège est à l'espace Immobilier Astisud Dunil à Jouy-aux-Arches 57130, représentée par le président de son conseil d'administration, et la société civile immobilière SAULES, dont le siège est à l'espace Immobilier Astisud Dunil à Jouy-aux-Arches 57130, représentée par son gérant, par Me Eckert ; La SOCIETE GNC HOLDING et la SCI SAULES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501405 du 20...

54-06-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE CIVIL. - OBLIGATION POUR... ...SCP ECKERT et OHLMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2009, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par Me Corbras . M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601534-0700475-0701026 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à annuler la délibération du 19 janvier 2005 par laquelle le jury de l'examen d'admission au Centre régional de formation professionnelle des avocats...

...KRAEMER-ECKERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... par Me Rondu, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504991 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Thionville soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 14 décembre 2000 devant le gymnase Léo Lagrange ; 2° de déclarer la commune de Thionville entièrement responsable de ses préjudices ; 3° d'ordonner une expertise afin...

...KRAEMER-ECKERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2004, présentée pour Mme Fatiha X, élisant domicile ..., par Me Kraemer-Eckert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 30 489,80 €, avec les intérêts légaux à compter du 29 janvier 2001, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 novembre 1998 dans cet établissement ; 2° de condamner le...

...ECKERT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, complétée par un mémoire déposé le 18 novembre 2004 présentés pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Jean-Philippe Eckert, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-805 du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure de...