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60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FOUQUES - CABOCHE-FOUQUES - EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme totale de 134 500 euros en indemnisation de la perte de chance subie à la suite de sa prise en charge médicale consécutive à l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 10 mars 2011. Par un jugement n° 1401051 du 2 février 2016, le...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FOUQUES - CABOCHE-FOUQUES - EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sacy-le-Petit a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1401697 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOUQUES - CABOCHE-FOUQUES - EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701164 du 30 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...FOUQUES. S .H .CABOCHE-FOUQUES et A. EHORA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " A... ". Par un jugement n° 1517895/4-2 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, M. A... G...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. ... ...EHORA...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102253 du 23 avril 2013 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Oise l'indemnise du préjudice résultant de son exclusion d'une formation rémunérée ; 2° de condamner le département de l'Oise à lui verser les sommes de 2 908 euros au titre de la perte de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...EHORA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200139 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4° de mettre à la charge de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...EHORA...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour Mlle D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201985 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EHORA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le 15 juillet 2011 et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 30 août 2011 et régularisé par la production de l'original le 2 septembre 2011, présentés pour Mme Ikram A, demeurant ..., par Me A. Ehora, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100796 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2011 du préfet de l'Oise refusant de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...EHORA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par Me A. Ehora, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102438 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juillet 2011 du préfet de l'Oise lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination d'une éventuelle exécution d'office de...