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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne à lui verser la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 24 avril 2012, date du début de son congé maladie imputable au service, assortie de la somme de 1987 euros au titre des intérêts au taux légal majoré, et, d'autre part, de condamner le CIAS Bastides de Lomagne à lui verser la somme de 1 500 euros en...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne l'a placée en disponibilité à compter du 21 mars 2018 à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure de mise à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1800927 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... F...-E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser, en qualité d'administrateurs légaux de leur fils C..., la somme de 49 300 euros à parfaire, en réparation de l'illégalité fautive de la décision du directeur académique de la Drôme de limiter à 6 heures par semaine l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire auprès de leur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Germ-Louron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation du changement de destination d'une grange aménagée en habitation et de la réalisation de travaux d'aménagement. Par un jugement n° 1600506 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 septembre 2016 du maire de la commune de Sens l'affectant au poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux, ensemble celle du 8 décembre 2016 de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700145 du 12 juin...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... H..., M. A... H..., Mme F... G..., M. J... G..., Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collonges-sous-Salève a adopté son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1722183 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, à qui a été transmise cette demande en...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 février 2016 par lequel le maire de Loubieng a décidé que l'opération en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV n° 342 et 343 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1600575 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 juin 2016 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de 1 577,40 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 22 juillet 2016, et de le décharger du paiement de cette somme de 1 577,40 euros. Par un jugement n° 1602660 du 17 octobre 2018, le tribunal...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SELARL ENARD-BAZIRE-COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les courriers du 9 décembre 2013 et du 22 juillet 2015 par lesquels le ministre de la défense l'aurait constitué débiteur des sommes de 4 426 euros, 298 euros et de 4 370,71 euros, ensemble le rejet de ses recours administratifs. Par jugement n° 1507976-1605426 lu le 28 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, par une requête n° 1401766, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde, agissant au nom du ministre de la défense, lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu de 20 419,59 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre...