| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22613
...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER -HUOT -PIRET-JOUBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire d'Ille-sur-Têt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. D... portant sur la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et d'une véranda. Par un jugement n° 2103388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23TL00978
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SUMMERFIELD TARI;SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER -HUOT -PIRET-JOUBES;SUMMERFIELD TARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'enfant malade et l'a obligée à quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 avril 2024, 22TL21158
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de suspendre les effets de l'arrêté du 6 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et de lui délivrer, dans un délai de 7...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL22571
49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ayguatébia-Talau a refusé de faire procéder au déneigement des voiries desservant ses propriétés. Par un jugement n° 2101552 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 22TL20875
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de communiquer l'ensemble des pièces de son dossier, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juin 2023, 21MA01565
...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1903750 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. A..., représenté par la SCP Alcade et Associés agissant par Me Amiel, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 08 juin 2023, 21MA01566
...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1905882 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2021, les 6 et 7 mars 2023 et le 13 avril 2023, Mme A..., représentée par la SCP Alcade...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA04863
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 9 987,66 euros émis à son encontre le 5 décembre 2018 par la direction régionale des finances publiques DRFiP de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA et du département des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision implicite portant rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL01306
135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Redevances. 33-02-07-01 Établissements publics... ...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Cady a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la commune de Vernet-les-Bains l'a autorisé à occuper un bâtiment communal et, d'autre part, le titre exécutoire émis le 30 juillet 2019 mettant à sa charge la somme de 15 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA01544
39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER;SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Bélesta à lui verser la somme de 43 651,20 euros en réparation de son préjudice matériel consécutif à la résiliation pour faute du contrat de délégation de service dont elle était titulaire ainsi que la somme de 10 000...