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24-01-03-01-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Faits constitutifs. 24-01-03-01-02... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, en tant que prévenues d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Aqua Tinta et Mme B... A..., sa gérante, sur le fondement d'un procès-verbal du 7 septembre 2021 constatant son occupation sans droit ni titre d'un espace situé sur la plage du Mouret à Leucate et appartenant au domaine...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102764 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Millau Grands Causses a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat et plan de déplacements urbains ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme D... un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne. Par un jugement n° 2208824 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annul...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à réparer les préjudices qu'elle impute aux désordres résultant de l'inondation à répétition de sa propriété par les eaux pluviales. Par un jugement n° 1901704 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération Alès Agglomération, qui vient aux droits de la commune d'Alès...

68-01-007 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d'urbanisme directeur. ... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Decazeville Communauté et les communes d'Aubin, d'Auzits, de Cransac, de Decazeville, de Firmi et de Viviez ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a approuvé le plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Firmi, Decazeville et Viviez et la décision implicite rejetant leur...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2100026 du 10 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 mai 2017 de l'inspecteur du travail du Finistère autorisant son licenciement, la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours contre cette décision ainsi que la décision du 2 février 2018 du ministre du travail autorisant son licenciement et de refuser son licenciement. Par un jugement nos 1800171, 1801424 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'association de défense des propriétaires, artisans et résidents du Marquenterre a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques de submersion marine et d'érosion littorale sur le territoire des communes de Boismont, Favières, Fort-Mahon-Plage, Le Crotoy, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint-Quentin-en-Tourmont et Saint-Valéry-sur-Somme...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coti-Chiavari a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...