| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 janvier 2025, 23DA00422
...FISCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... E..., M. B... C..., M. F... D... et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activité partielle pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 janvier 2025, 23DA00473
...FISCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... K..., M. M... I..., M. J... E..., M. G... B..., M. C... H..., M. A... L..., M. D... F..., et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activité partielle pour la...