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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 janvier 2025, 23DA00422
...FISCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... E..., M. B... C..., M. F... D... et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activité partielle pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 29 janvier 2025, 23DA00473
...FISCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... K..., M. M... I..., M. J... E..., M. G... B..., M. C... H..., M. A... L..., M. D... F..., et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activité partielle pour la...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FISCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H..., M. O...Q..., M. J...S..., Mme D...C..., M. I...T..., M. F...M..., M. L...N...et M. B...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Tissot Industrie. Par un...
...FISCEL...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Fiscel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Rouen en ce que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 2 160 600 francs en réparation du préjudice subi par suite de son licenciement ; 2° de condamner le centre hospitalier du Havre à lui payer un complément de salaire de 14 000 francs, 18 352 francs au titre des...
