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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01715
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF de la Charente-Maritime a rejeté sa réclamation tendant à la contestation du plan d'aménagement foncier et agricole arrêté par la commission communale d'aménagement foncier de Clerac. Par un jugement n° 1701158 du 7 mars 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01441
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er août 2016 par lequel le maire de Châtelaillon-Plage a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité pour la régularisation de travaux d'extension de constructions existantes. Par un jugement n° 1602211 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 18BX01443
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de Châtelaillon-Plage s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée pour créer un portail sur rue et remplacer une porte de garage par une baie vitrée. Par un jugement n° 1701776 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a...
135-03-02-02-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Intervention économique. Aides directes et indirectes. 14-03-02... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Espace Loisir a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a refusé de lui verser la somme de 40 000 euros correspondant au solde de l'aide qui lui avait été attribuée au titre du " Fonds d'urgence tempête Xynthia " et, d'autre part...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé le 18 août 2014 au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402353 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er avril 2016...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prolibexpert a demandé le 25 juillet 2013 au tribunal administratif de Poitiers la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301595 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er avril 2016, le...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser la somme de 159 464,48 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une erreur médicale commise lors de son hospitalisation dans cet établissement au mois d'avril 2006 et de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1 500 euros en application de...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Breuil-Magné a rejeté sa demande tendant d'une part, à la prolongation du réseau d'assainissement collectif, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser à ses frais les travaux nécessaires y compris l'installation d'une pompe de relevage ; Par un jugement n° 1101168 du 10...
...FLICHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bonnin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502680 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des arriérés de loyers à la commune de Châtelaillon-Plage qui lui sont réclamés par commandements émis par le trésorier de La Rochelle-banlieue ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner la commune de Châtelaillon-Plage à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et...
...FLICHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, par la SCPA Fliche-Blanche ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/1610 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société DV Construction, venant aux droits de la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent, et la société Bouygues à lui verser la somme de 112 595,02 euros, réactualisée et assortie des intérêts au taux légal, en réparation des différents...
