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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01301
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...FOGLIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ravaltec a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 31 880,58 euros au titre de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché public de travaux d'isolation d'un bâtiment du collège Gaston Bonheur à Trèbes. Par un jugement n° 2103907 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01306
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FOGLIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Jean Roger a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché de travaux conclu pour le renouvellement du réseau d'eau potable et du réseau d'assainissement des eaux usées du hameau de Valquières...
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - QUALITÉ... ...FOGLIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Charrel et Associés a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché public de services conclu le 20 octobre 2014 entre la commune de La Turbie et la société Public Sourcing, relatif à l'assistance au montage des marchés publics conclus par cette commune. Par un jugement n° 1500269 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
...FOGLIA-RAPEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Foglia-Rapeau, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2008 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501642 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...FOGLIA-RAPEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX01663 présentée pour M. X, ressortissant congolais, demeurant ..., par Me Foglia-Rapeau ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 mai 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 février 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - de mettre...
