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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 26 août 2005 par laquelle La Poste l'a mis à la retraite pour invalidité, d'autre part, la décision du 19 septembre 2005 relatif à son titre de pension et enfin d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits dans le délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1502488 du 15 décembre 2016, le tribunal...
68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...CABINET STEMMER-BRICE-FOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, lieu-dit " Les Cabanes " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune de...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FOUR...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03616 présentée pour le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous de Nice-Toulon, représentée par son directeur en exercice, par MeA... ; Le Crous de Nice-Toulon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100539 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser la somme de 22 656,45 euros à la société Berthe, cette somme étant assortie...
...FOURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier Louis Conte de Gramat, dont le siège est 150 avenue François Souladié à Gramat 46500 et le Syndicat Interhospitalier du Limousin SIL, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier Louis Conte de Gramat et le Syndicat Interhospitalier du Limousin demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903446 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société Siemens Health...
...FOURE...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier La Chartreuse de Villefranche-de-Rouergue, dont le siège est avenue Caylet à Villefranche-de-Rouergue 12200 et le Syndicat Interhospitalier du Limousin SIL, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier La Chartreuse et le Syndicat Interhospitalier du Limousin demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903640 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société Siemens Health Services...
...FOURE...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Figeac, dont le siège est BP 207 à Figeac Cedex 46106 et le syndicat interhospitalier du Limousin SIL, représenté par son secrétaire général, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier de Figeac et le syndicat interhospitalier du Limousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901278 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société Siemens Health Services de l'obligation de...
...FOURE...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 18 septembre 2012, et régularisée le 20 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Céré, dont le siège est avenue du Docteur Roux à Saint-Céré 46400 et le Syndicat Interhospitalier du Limousin SIL, dont le siège est au 2 rue Jean Monnet à Isle 87170, par Me Foure ; Le centre hospitalier et le Syndicat Interhospitalier du Limousin demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902565 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société Siemens Health Services de l'obligation de payer la somme de 22 102...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-03 Marchés et... ...FOUR...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 1er mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00843, présentée pour le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon, dont le siège est 18 avenue des Fleurs à Nice 06050, représenté par son directeur en exercice, par MeA...; Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 28 mars 2006, 05PA02257
...FOURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2005, présentée pour Mme Michelle Y, demeurant ..., par Me Dupont-Monod ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416975 du 7 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre de moyen et long séjour Roguet, en date du 1er juillet 2005, la radiant des cadres de l'établissement à compter de la même date ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge du centre de moyen et long séjour Roguet une somme de 3 000 euros au...
