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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser la somme totale de 2 119 865,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 17 février 2017 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de délivrance d'un...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK;CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES;SELARL D...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, et des mémoires, enregistrés sous le numéro 21MA01182 les 9 mars 2021, 15 avril 2021 et 6 octobre 2021, M. C... A... et Mme B... D..., représentés par la SELARL Fourmeaux Lambert associés, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Callian a délivré un permis de construire à la SNC Lidl ainsi que le rejet de...

54-06-02-01 Procédure. - Jugements. - Tenue des audiences. - Avis d'audience. 63-05-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la fiche de renseignements établie le 2 octobre 2016 par le conseiller régional antidopage, la demande de saisine adressée par l'Agence française de lutte contre le dopage à la Fédération française de cyclisme le 27 avril 2017, la décision de saisine de la commission nationale de discipline de la Fédération française de cyclisme du...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard FFSNW a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 avril 2012 du maire de Roquebrune-sur-Argens lui signifiant la caducité de la convention du 20 juin 1989 la liant à la commune. Par un jugement n° 1202585 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation en conclusions...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a donné acte à la SARL " Dépannages réparations transports " DRT de la modification au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement de la station service qu'elle exploite à Biot, ainsi que la décision du...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...FOURMEAUX ; FOURMEAUX ; FOURMEAUX...Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me K...représentant la SNC du Parc de Beaumont, de MeD..., substituant MeE..., représentant la commune de Valbonne et de...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...FOURMEAUX ; FOURMEAUX ; FOURMEAUX...Vu, I, enregistrée le 9 janvier 2013 par télécopie et le 11 janvier 2013 par courrier, sous le n° 13MA00065, la requête présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102528 et 1102914 rendu le 8 novembre 2012 par le tribunal administratif de Nice ; Vu le jugement attaqué ; Vu, II, enregistrée sous le n° 13MA00066 le 4 janvier 2013 par télécopie et le 7 janvier 2013 par...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me E... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101338 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Fréjus à lui verser la somme de 64 000 euros en réparation des divers préjudices qu'elle a subis suite à une chute le 7 février 2008, et l'a condamnée à payer les dépens, liquidés à la somme...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901091 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 50 974 euros correspondant aux travaux de reprise des désordres ayant affecté le mur de clôture de sa propriété en bordure de la route départementale 237 sur...