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...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 novembre 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle séparée par un mur d'une parcelle contiguë appartenant à M. et Mme Y... ; que soutenant que la partie supérieure de ce mur présentait un risque d'effondrement sur leur fonds, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... afin d'obtenir son arasement au-delà de la hauteur de deux mètres ; que M. et Mme Y... ont fait valoir que le mur étant mitoyen, les travaux devaient être effectués à frais partagés...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 31 mars 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 10 février 2015 et postérieurement au 28 novembre 2014, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article III-3, B, de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que la tarification doit être effectuée, en cas...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 septembre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnemen dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Foussard, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 février 2013, que Mme X..., épouse Y..., Mme Y..., épouse Z..., et MM. Jean-Paul, Christian et Didier Y... les consorts Y... ont, par « compromis » du 12 juillet 2008, vendu un immeuble à M. et Mme A..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que ceux-ci ayant renoncé à cette acquisition, les consorts Y..., estimant qu'ils n'avaient pas fait les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, les ont assignés en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi des 16-24 août 1790 - Article 13 - Loi du 24 mai 1872 - Article 26 - Code civil -... ...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Grégoire X..., Mme Suzanne X..., M. Jean Y..., Mme Marie Y..., M. Jean-Marie Y..., M. Gilbert Z..., Mme A..., M. Jean B... et M. Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige les opposant au...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 17 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, après avis aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 10 août 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 3 cité Germain Pilon à Paris, le juge de l'expropriation de Paris a par ordonnance du 18 décembre 2006, prononcé le transfert de propriété, au profit de la société immobilière d'économie mixte...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 10 août 2006 pris en application de l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2007, constate que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP est en droit de prendre possession de lots de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance maladie - Prestations et fournitures - Prise en charge - Prise en charge ne revêtant pas... ...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir donné son accord à la demande d'entente...

...Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messagerie provençale la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 novembre 2006 et 25 mai 2007, le liquidateur a, le 6 juillet 2009, assigné son gérant, M. X..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M. X... à payer au liquidateur la somme de 50 000 euros, l'arrêt, sans considérer établi...