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...FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sevran a accordé à la société civile immobilière LSC un permis de construire une maison individuelle de deux logements située 33-33 bis avenue Bruno Bancher, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2022 délivrant un permis de construire. Par un jugement n° 2216687 du 30 avril 2024 le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés contestés du 17 mai 2022 et du 5...

...SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées UECM a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Creil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Creil de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

...SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la toiture et de l'extension de sa propriété située 8 avenue Magdeleine sur le territoire de la commune ; - d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la clôture en bois située sur...

...SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel la maire de Senlis s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la construction d'un mur de soutènement avec mur de parement, d'un escalier et d'une terrasse sur la parcelle cadastrée section AV 246, située 12 rue de la Fontaine des malades sur le territoire de la commune ; - de mettre à la charge de la commune de Senlis le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Aubergenville à lui verser la somme de 94 544,70 euros au titre du solde de son marché et de mettre à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fanju a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL à lui verser la somme de 85 565 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux d'aménagement de la ligne de trolleybus C3. Par un jugement n° 2003812 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Gouvieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment après sinistre avec aménagement de six logements et de douze places de stationnement et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Gouvieux de délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1903645 du 9 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis... ...SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 36 rue de Béconcelle, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, d'enjoindre au maire de cette...

...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de 54 160 euros en réparation des préjudices causés par le refus de cette commune d'autoriser la division de leur parcelle. Par un jugement n° 1902942 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. C... B... et Mme D... A... de Bona épouse B..., représentés par la selarl Sehili -Franceschini...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2010 et au versement des sommes dues à ce titre, et d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la NBI et de lui verser la somme...