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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT03445
...DOCHLER GATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2101106 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti à hauteur de 128 492 euros au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700878 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 6 446 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 mars 2021, 19BX01785
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GATA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 22 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail lui avait délivré l'autorisation de licencier Mme F... H... pour motif disciplinaire et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 17NT00603
...K et L GATES LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Manuli Fluiconnecto a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant au total à la somme de 70 035 euros, mis à sa charge au titre de la cession en 2010 d'une parcelle de terrain. Par un jugement n° 1403146 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2017 et 5 juillet 2017, la SAS...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...GATA HENRI MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1404823 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...GATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005 sous le n°05BX01961, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant au centre de détention à Mauzac 24 150, par Me Gata ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°04/04220 en date du 26 juillet 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la mesure de déclassement de l'emploi qui lui avait été attribué et, d'autre part, à la rectification de ses bulletins de salaire des mois de mai à octobre 2004 ainsi qu'au versement d'un solde de rémunération...
