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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 17NT03358
...GATULLE-DUPRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 avri1 2015 du consul général de France à Tananarive Madagascar ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1507960 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2018, 17NT03360
...GATULLE-DUPRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 avri1 2015 du consul général de France à Tananarive Madagascar ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1507960 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 17PA00093
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance du 30 août 2016, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A...B...au Tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 15 décembre 2015, 15PA02416
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 1402238/4 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 14PA05001
...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement passé ledit délai. Par un jugement n° 1401526/1 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA01462
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1407928/2-1 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2015, MmeC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA01578
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GATULLE-DUPRAT SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1409967/2-1 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2015...
