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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 21BX02420
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901058 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 février 2019, a enjoint au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de la demande de titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 mai 2021, 20BX03931
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900615 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600897 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2017, M.B...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu l'arrêt n° 16BX02516 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme B...A...épouseC..., par Me D.... Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1500885 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, MmeA..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
...SCP ELIAN GAUDY et CEDRIC GALANDRIN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre suivant, présentée pour M. E...F..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant ...et Mme A...C..., demeurant..., par MeG... ; Les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903816 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 6 103,38 euros l'indemnité allouée en réparation des dommages occasionnés à leurs parcelles cadastrées L528 et L531 à l'occasion de travaux d'assainissement effectués pour le compte de la commune de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GAUDY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmée par courriers les 2 et 4 février 2011, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Gaudy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003460 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination...
...GAUDY...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., et M. Gabriel Y, demeurant ..., par Me Gaudy, avocat au barreau de Rodez ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-380 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Colombiès a refusé de rouvrir une portion du chemin du Puech Nègre et une portion du chemin des Martres à la circulation publique ; 2° d'annuler cette décision implicite ; 3° d'enjoindre à la...
...GAUDY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier et 24 janvier 2003, présentés pour Mme Liliane X demeurant ..., par Me Gaudy, avocat ; Mme X demande à la cour : -d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse, en date du 13 juillet 1999, lui retirant son habilitation pour exercer ses fonctions d'infirmière au sein de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de la maison d'arrêt de Rodez, et à l'octroi...
