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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...GAZZO-MARFISI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Borgo à lui verser la somme de 76 753,43 euros au titre de la régularisation de ses salaires pour la période comprise entre le mois de juin 2006 et le mois d'octobre 2012. Par un jugement n° 1500877 du 28 juillet 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2017 et le 6 décembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 20 décembre 2010, 10MA00839
...GAZZO-MARFISI...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Salah A ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 100070 du 22 janvier 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie ; - d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2010 susmentionné ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour auquel il peut prétendre de droit ; Il indique qu'un dossier de demande d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 15 mars 2010, 09MA03216
...GAZZO-MARFISI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2009 télécopie et le 7 septembre 2009 courrier postal, sous le n° 09MA03216, présentée pour M. Boubekeur A, ..., par Me Gazzo-Marfisi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 27 juillet 2009 par le préfet de la Haute-Corse, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination; 2...
...SELAFA FIDAL CABINET D'AVOCATS / MAÎTRES RENÉ GAZZO ET BARTHOLOME...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour la société SURF, société anonyme, représentée par la SAS BOURBON MARITIME, dont le siège social est situé 148, rue Sainte - 13 007 MARSEILLE, par Me Gazzo ; La société SURF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804121 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge à titre principal et à la réduction à titre subsidiaire, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 février 2004, 00NT01589
...GAZZO...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 2 mai 2003 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-465 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.N.C. Les Abeilles de Nantes - Saint-Nazaire - Nantes et à la S.A. Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire des réductions de cotisations de taxes professionnelles auxquelles elles avaient été assujetties au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles des communes de Nantes et de...
