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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes CHUGA à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon elle de ses conditions d'emploi dégradées entre le 3 septembre 2015 et le 3 avril 2018. Par un jugement n° 2004667 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n° 2003632 et 2100600, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud-Est lui...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Livet-et-Gavet au versement de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par son refus de le titulariser dans le corps des contrôleurs de travaux territoriaux. Par un jugement n° 1605919 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par deux demandes distinctes, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère l'a licenciée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et de condamner le département de l'Isère à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Grenoble à l'indemniser de l'ensemble des préjudices causés par son éviction illégale en lui versant la somme de 111 133 euros ; 2° d'enjoindre au maire de Grenoble de reconstituer l'intégralité de ses droits à retraite pour la période litigieuse à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... B..., ensemble la décision explicite du 23 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la...

...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900387 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... Q..., M. BC..., M. AV... G..., M. AU... H..., M. K... AQ..., M. L... AY..., M. D... AR..., M. AG... AD..., M. AV... S..., M. U... AE..., M. J... AF..., M. AJ... T..., M. P... BA..., M. AI... C..., M. AM... AT..., M. E... M..., M. AJ... W..., M. BB... R..., M. AO... N..., M. AJ... AK..., M. AH... X..., M. B... Z..., Mme AB... AW..., M. AZ... AL..., M. I... AX..., M. AC... AA..., M. AZ... O... et M. AS... AP... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900388 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Gilibert. Par un jugement n° 1900392 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...