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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 mai 2012, 11BX00635

18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...GIBAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour Mlle Virginie X, demeurant ..., par Me Gibaud, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802722 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 610 776 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa non admission au concours de maréchal des logis-sergent ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 776 euros, sous...

France | 09/05/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 07BX00861

...GIBAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007 sous le n° 07BX00861, présentée pour Mme Valérie Z demeurant ..., par Maître Gibaud, avocat ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502925 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a limité à 25.000 euros la somme que le centre hospitalier de Saintes a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion d'un accouchement par césarienne ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saintes, le docteur X et le docteur Y à lui verser une somme supplémentaire de 13.538 euros...

France | 05/03/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 04BX01462

...GIBAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gibaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de fonctions prise à son encontre par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 21 mars 2001 ; 2° à titre principal, de juger que cette sanction est amnistiée ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 mars 2001 ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

France | 26/06/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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