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19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et d'ordonner le versement des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1903340...

...DEJOUX;DEJOUX;GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T... M..., Mme K... AI..., M. J... AI..., M. W... I..., M. O... AE..., M. J... AM..., Mme F... S..., M. G... AJ..., M. R... AA..., M. Q... AB..., M. E... AB..., Mme Z... AG..., M. AD... AG..., Mme V... L..., M. B... L..., Mme AK... AN..., M. C... AN..., Mme X... A..., M. AL... Y..., Mme U... AC..., M. AO... H..., Mme N... AH..., M. D... AH... et Mme AF... P... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de...

...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020-12-079 du 16 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de gérer conformément au code de l'environnement le dépôt de résidus de traitement issus de l'exploitation minière présent sur la zone dite de l'Issart, parcelle cadastrée section A n° 326, sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières. Par une ordonnance n...

...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 29 juin 2018. Par une ordonnance n° 2104041 du 27 juillet 2022, prise sur le...

...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 63 753 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe sur les plus-values et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 26 octobre 2016. Par un jugement n° 2011636 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le SASU Alchimedics a demandé au tribunal administratif de Grenoble de de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907331 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

...GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2022...

...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 novembre 2018 et a autorisé la société Enedis à procéder à sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1902198 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 14 décembre...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI.;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de la société Esso et de la société de traitement chimique des métaux sur le territoire de la...

14-06-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest CCIMBO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie France CCI France a fixé des orientations sur la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les chambres de commerce et...