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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00193
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE CSF, venant aux droits de la SA Davechris, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La SOCIETE CSF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400948 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la SA Davechris tendant à la restitution des droits de taxe sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00195
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2009, présentée pour la société CSF, venant aux droits de la SA Annonay Distribution, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La société CSF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0400949-0501211 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la SA Annonay Distribution tendant à la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00196
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 présentée pour la SOCIETE AMIDIS ET CIE, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; La SOCIETE AMIDIS ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502320 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Champion Dominique tendant à ce que soit prononcée la restitution des droits de taxe sur les achats de...
...GIDE LOYRETTE NOUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS AURECDIS dont le siège social est avenue de Firminy à Aurec-sur-Loire 43110 ; La SAS AURECDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080985 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à sa charge et d'en...
...GIDE LOYRETTE NOUEL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA DISTRIBYS dont le siège social est Villeneuve à Yssingeaux ; La SA DISTRIBYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080945 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à sa charge et d'en ordonner la restitution, assortie...
