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...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte ainsi que des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un arrêt n°s...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs A..., B..., E... et G... D..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY01923 du 4 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur les frais d'aménagement du véhicule avant et après consolidation et sur la rente allouée au titre du...

...LECA;LECA;SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer à titre principal, la somme de 338 908,78 euros à parfaire, à titre subsidiaire, la somme de 305 018 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du traitement par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation...

...SARL LE PRADO GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenu groupe mutualiste Relyens à lui rembourser la somme de 61 312,53 euros qu'il a versée à M. B... A... en indemnisation des préjudices subis par ce dernier à raison des infections nosocomiales qu'il a contractées durant sa...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner avant-dire droit un expert pour évaluer leurs préjudices à la suite de la prise en charge de l'exposante par l'hôpital de Juvisy le 25 juillet 2018 et de condamner le groupe hospitalier Nord-Essonne à leur verser la somme de 573 012,70 euros à parfaire. Par un jugement n...

PROCEDURE CIVILE ... ...SAS Zribi et Texier, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° S 22-20.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. T O, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 22-20.067 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, dans le litige...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard, SCP Duhamel, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-B Pourvoi n° K 22-23.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Prétentions et moyens formulés par écrit - Conclusions adverse - Communication tardive - Cas -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 291 F-B Pourvoi n° W 21-20.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 Mme N C, domiciliée Adresse 3...

PROCEDURE CIVILE ... ...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n° W 23-21.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. R X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-21.685 contre l'ordonnance n° RG : 21/00751 rendue le 12 octobre 2021...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 FS-D Pourvoi n° P 23-20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 M. D B, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 23-20.045 contre l'arrêt rendu...