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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 18DA02505
37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse... ...GLINKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D..., E..., H..., F..., A... et C... ont demandé au tribunal administratif de Lille à titre principal, d'annuler le protocole transactionnel conclu entre la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et la société Territoires 62, ayant pour objet de mettre fin au litige concernant la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Sabès et d'ordonner les restitutions qu'implique l'annulation du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 08DA01485
...GLINKOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SALLAUMINES, représentée par son maire en exercice, M. Gilbert , dont le siège est Hôtel de Ville, BP 58 à Sallaumines 62430, par Me Glinkowski ; la COMMUNE DE SALLAUMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400150 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire d'un montant de 6 286 euros émis le 2 décembre 2003 à l'encontre de la société Colas Nord Picardie par la COMMUNE DE SALLAUMINES ; 2° de rejeter le recours en...
...GLINKOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SALLAUMINES, représentée par son maire en exercice, par Me Glinkowski ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904327 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord Picardie une somme de 65 643,75 euros au titre du solde du marché passé pour la rénovation de cités minières, ladite somme portant intérêts au taux contractuel à compter du 13 juillet 1998 jusqu'au quinzième jour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00DA00554
...GLINKOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. D... X, demeurant ... et dirigée contre le jugement n° 98-3040 et 98-3041 du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la commission de l'amélioration de l'habitat en date du 24 juillet 1997 annulant la subvention précédemment accordée et demandant le remboursement des sommes versées, ensemble l'état exécutoire émis à son encontre le 16 mars 1998 et, d'autre part, de la décision du 17 février 1998 du directeur...
