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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 20MA03404
19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...GM AVOCATS - LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 1608759, 1801023 du 8 juillet 2020, a réduit les bases de l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 juin 2022, 19LY01446
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL AMB a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 mars 2022, 20LY00607
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706433 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19LY02546
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Bressane de travaux publics a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2013 pour un montant total de 22 464 euros, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1808100 du 30 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 juin 2021, 20LY01715
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des droits d'enregistrement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1201656 du 8 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY03024
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Givors Automobiles a demandé au tribunal administratif de Lyon dans le dernier état de ses écritures le 20 janvier 2017: 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé l'agrément prévu à l'article 209-II du code général des impôts ; 2° d'accorder au minimum le transfert des déficits de la sociét...
...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Inter Inox a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400164 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en réduisant les bases de l'impôt sur les sociétés auquel la société Inter Inox a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à hauteur d'un...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402269 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GM AVOCATS - LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15LY03611
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que celle des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1208272 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif...
