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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 août 2010, 08NT01673

...GRIGNON DUMOULIN...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 06-1797 en date du 27 mars 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution d'une somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à la société SANEF et a condamné l'Etat à lui verser une...

France | 30/08/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00771

...GRIGNON DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaël Grignon-Dumoulin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981432-000230-000340-000104-000352, en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que du supplément de taxe professionnelle qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ; 2° de...

France | 30/06/2005 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 01LY02681

...GRIGNON DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Grignon Dumoulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 001421 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 octobre 2001, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles restaient assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 04/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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