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...GROUPE THÉSIS...Vu la décision n° 300507 du 27 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société PETCO FORUM PETLAND tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 février 2005 du vice-président de section du Tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée...

...GROUPE THÉSIS...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9804538 du 1er juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a ordonné la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1993 et de remettre à la charge de la société Finetim la taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Finetim a été assujettie en exécution de ce jugement à concurrence du montant de droits de 112 264,37 euros et des intérêts de retard y afférent pour 19...

...GROUPE THESIS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour la SCP SAUVAN ET GOULLETQUER, représentée par son mandataire liquidateur Me Carasset Z..., demeurant ..., par Me X... ; la SCP SAUVAN ET GOULLETQUER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 0554/1 du 7 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des impositions de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour un montant total de 480 686 F ayant...

...GROUPE THESIS AVOCATS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003, présentée pour la société anonyme les ETABLISSEMENTS MAURICE X..., dont le siège est ..., par le Groupe Thesis avocats conseils ; la société ETABLISSEMENTS MAURICE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710567 du 13 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...GROUPE THESIS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 avril 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ... Suisse par Me Joseph Bancel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 13 janvier 1998 à son encontre par le trésorier du 17ème arrondissement de Paris 1ère division pour avoir paiement de la somme de 7 753 428,24 F réclamée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985,1986 et 1987 ; 2° de le décharger de l'obligation de...

...GROUPE THESIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Le Saint ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au greffe de...