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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 426569
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES FONCTIONS... ...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant son exclusion temporaire pour une durée de deux jours. Par un jugement n° 1504136 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03117 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2020, 426571
...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du maire de Beaumont-sur-Oise prononçant à son encontre un blâme. Par un jugement n° 1504089 du 11 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03119 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 352647
...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Agnant, représentée par son maire ; la commune de Saint-Agnant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00271 du 13 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0901083 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. Pascal A tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 341173
09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - PRISES DE VUES D'ŒUVRES RELEVANT DES COLLECTIONS D'UN MUSÉE À DES FINS DE... ...HAAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tours, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00705 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée...
