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...HADET...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la communauté de communes du Pays de Quintin, représentée par son président en exercice, par Me Hadet, avocat au barreau de Nantes ; la communauté de communes du Pays de Quintin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-2351, 08-2352 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Dalkia France, les titres de recette exécutoires n° 129 et n° 392 émis à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes respectives de 4 725,92 euros et de 4 573,47 euros ; 2° de rejeter les demandes...

...HADET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0003686 en date du 4 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la société anonyme d'économie mixte du port de plaisance des Sables-d'Olonne tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société anonyme d'économie mixte du...