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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...HARTMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision, en date du 6 décembre 2017, de licenciement disciplinaire prise à son encontre par le maire de Versailles ou, à défaut, de procéder à la requalification de celui-ci en licenciement simple, et de condamner la commune de Versailles à la réparation du préjudice moral subi. Par une ordonnance n° 1801060 du 5 avril 2018, la présidente du Tribunal...

...HARTMANN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Azzedine A, demeurant ..., par Me Hartmann, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801633 en date du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et matériel résultant pour lui du manque de diligence des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle dans les opérations de vérification préalables à l'établissement de documents d'identité ; 2° de faire droit à sa demande de première...

...SCP HARTMANN-SCHMITT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000 sous le n° 00NC01155, et les mémoire complémentaires enregistrés les 26 octobre 2000, 28 mars 2001, 10 septembre 2001 et 2 octobre 2002, présentés par puis pour Mme Edith X, demeurant ..., par Me Hartmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordre de versement d'une somme de 92 029,71 francs, établi le 22 décembre 1998, par la directrice du Centre régional des oeuvres universitaires et...