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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA00596
...HAVRE TRONCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie du faubourg des postes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le ministre des solidarités et de la santé a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la SELARL Pharmacie Galler du 463 rue Léon Gambetta à Lille vers un local situé dans le centre commercial Lillénium cellules A13 en partie, A 14 et A 15 au 192 rue Geneviève Anthonioz De Gaulle à Lille. Par un jugement n...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...HAVRE TRONCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploité par la SELARL Pharmacie Balestra au 39 rue Lamartine à Martigues 13500, dans un nouveau local situé 3 Esplanade des Belges dans la même...
...SOCIETE HAVRE TRONCHET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Hatem, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5048 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, d'autre part, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 12 juin 2006, 05PA00496
...SOCIETE D'AVOCATS HAVRE TRONCHET...Vu, I, sous le n° 05PA00496, la requête enregistrée le 9 février 2005, présentée par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la commune d'Orly, l'arrêté du 4 mai 2004 par lequel le ministre de la santé et de la protection sociale a accordé à la SNC Jean X... l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à Orly Val-de-Marne ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu, II, sous le n...
