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...HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 720 056,80 euros HT au titre de la responsabilité du " fait du prince " ou de la responsabilité pour faute. Par un jugement n° 2102996/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société M. A..., représentée par la SARL Athena...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une somme de 72 972 411 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de...

...HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1815544/2-1, 1815545/2-1 et 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre, dans les six mois de la notification du jugement, un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charge résultant de cinq décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, dans les conditions de l'article L. 1614-3 du code...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - SUCCESSION D'AUGMENTATIONS... ...HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté ses demandes du 22 septembre 2020 tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Texabri a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler le marché portant sur la construction d'un préau au sein du groupe scolaire Maria-Fabry à La Ciotat conclu avec la société Feba Construction le 29 juillet 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 septembre 2020 et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce march...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Tunzini et Snef, venant aux droits de la société Promo-Sanit Chauffage Climatisation, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, maître d'ouvrage de l'opération de construction d'un nouvel hôpital de court séjour, a rapporté la décision de réception...

...HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Etablissements Moncassin, M. A..., Clichy Dépannage et CRC ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 553 861,89 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction de leur groupement, qu'elles estiment irrégulière, de la délégation de service public des fourrières du département pour les secteurs 2, 5, 8, 11, 13 et 14, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1803987 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de...

...HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse Electricité a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 3384-1 émis le 19 septembre 2019 par la région Île-de-France. Par un jugement n° 2007136 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 9 février 2023, la région Ile-de-France, représentée par la SELARL D4 Avocats associés, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de...

...HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Française Roulement Manutention S.F.R.M., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire un ensemble immobilier de 100 logements sur un terrain sis 140 rue de Claye, ensemble le rejet implicite du recours gracieux et d'enjoindre à la commune de réinstruire sa demande dans un délai maximum d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2010263 du 15 juillet...