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...CABINET HUBERT HELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Potineau Le Bien Aimé a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2019 par lequel le maire du Landreau a déclaré irréalisable l'opération consistant en un changement de destination du bâti existant avec extension en vue de la création d'un gîte qu'il projette sur le terrain cadastré à la section 79 BS sous les n°s 102 et 103, situé au Clos des Champs. Par un jugement n° 2000547 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2303381 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie de la direction académique des services de l'éducation nationale DASEN a refusé sa demande d'instruction en famille pour son fils D... E..., d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à lui payer la somme de 3 080 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'établissement dans le cadre de sa prise en charge médicale à compter du 2 août 2015. Par un jugement n° 1800756 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301699 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme A... G..., M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a accordé un permis de construire à la SAS Bouygues immobilier, ainsi que le rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000...

...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association école dynamique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure que lui a adressée le recteur de l'académie de Paris le 3 février 2022 sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Par une ordonnance n° 2208472 du 30 septembre 2022, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 29 mai et...

...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association école dynamique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure que lui a adressée le recteur de l'académie de Paris le 3 février 2022 sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Par une ordonnance n° 2208472 du 30 septembre 2022, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 29 mai et...

...HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze les a mis en demeure de scolariser leur fille mineure au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé. Par une ordonnance n° 2201094 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Oriental a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et...