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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 03 avril 2025, 23LY00048

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, à concurrence de 37 098 euros, correspondant à l'imposition de la plus-value réalisée par Mme A... lors de la...

France | 03/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 février 2025, 22LY03532

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés SAS PPSP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociét...

France | 06/02/2025 | 5ème chambre
 
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