Recherche de avec pour avocat ISSA dans la jurisprudence francophone - page 2

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de la mettre immédiatement en possession d'une autorisation...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2201653 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a refusé de reconnaitre le statut d'apatride pour l'enfant C... B.... Par un jugement n° 2200117 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 février 2022 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2200813-220814 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 2200134 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme B..., représentée par...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201969 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Issa, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 décembre 2020 au 13 mars 2021 qu'il lui avait délivré, a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de renouveler la carte de séjour...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n°2102030 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12...

...ISSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Moustapha Mane a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 20 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 décembre 2019 du consul général de France à Dakar Sénégal refusant de délivrer au jeune C... Mane un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2002725 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...ISSA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 et régularisée le 25 juin 2008, présentée pour M. Aref A, demeurant ..., par Me Issa ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601745 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 1er juin et 29 juillet 2005 par lesquels le maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, d'autre part, à la condamnation de la ville de Paris à lui verser une somme de 70 000 euros ; 2° d'annuler ledit arrêté du maire de Paris en date du 29 juillet 2005 ; 3...