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...JALET...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette VEUVE , demeurant ... et par Mme Sandra épouse , demeurant ... par Me Jalet ; Mme VEUVE et Mme épouse demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200585 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné Alceane-OPAC de la ville du Havre, venant aux droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré OPHLM de la ville du Havre, à verser à M. une indemnité de 1 000 euros, qu'elles estiment insuffisante en réparation du préjudice que M. a subi à raison de son...
...JALET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BERNAY, représentée par son maire, par Me Jalet ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901492 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. Y et X à lui verser la somme de 682 291 francs en réparation des désordres affectant la piscine municipale et la somme de 50 000 francs au titre du surcoût d'exploitation résultant des désordres ; 2° de condamner MM. Y et X à lui verser la somme de...
...JALET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 novembre 2005 et régularisée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Jalet ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200545 du 22 septembre 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lieurey à lui verser la somme de 2 240,38 euros à titre d'arriérés de salaires, la somme de 1 607,12 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 160,71 euros à titre d'indemnité de congés...
...JALET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, reçus par fax et enregistrés les 23 octobre et 21 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire original reçu le 24 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire, par Me Jalet ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03-0097 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune, en date du 13 décembre 2002, autorisant le maire à exercer le droit de préemption urbain pour...
...JALET...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS S.D.I.S. DE L'EURE, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Bernay ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1913 en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de la société CG 2A, les titres de perception qu'il a émis les 1er décembre 1998 et 13 août 1999 à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation pleniere, 30 juillet 2003, 00NT01259
...JALET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée pour l'association L'arbre au milieu, dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; L'association L'arbre au milieu demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2645 du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de ce que le rapport fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes, enregistré le 22 décembre 1995 à la présidence de...
