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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 juin 2024, 23MA01953
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101271, la société civile immobilière SCI La Roserie a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie de desserte...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1203214 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...
...SCP D'AVOCATS CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. L... F..., H...F..., B...K..., C...E...et N...A...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1301330 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 juin 2012 et a rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation. Procédure devant la Cour...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2010, présentée pour la société GRANDE PAROISSE, dont le siège est 12 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92062, représentée par son Président, par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et Associés ; la société GRANDE PAROISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706125 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
...SCP CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03915, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE ET D'ADMINISTRATION SOFA représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège se situe Parc de la Duranne 65 rue Louis de Broglie BP 80040 à Aix-en-Provence Cedex 03 13792, par Me Ringle, avocat ; La SOFA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0503754 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société Atrium à payer au syndicat...
...SCP CHARLES SIRAT JEAN PAUL GILLI...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n° 299751-299777 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SCI AB, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé à la requérante par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour...
...SCP CHARLES SIRAT - JEAN-PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01668, présentée pour Mme Françoise X demeurant ..., pour Mme Aurélie Y demeurant ..., pour M. Vladimir Z demeurant ..., pour Mme Agathe A demeurant ..., pour Mme Zdena B demeurant ... et pour Mme C demeurant ..., par la SCP d'avocats Charles Sirat - Jean-Paul Gilli ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804753 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du Conseil...
...SCP CHARLES SIRAT JEAN PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 et le mémoire ampliatif, enregistré le 23 novembre 2004, présentés pour la SCI AB, dont le siège est 4 rue du Débarcadère à Paris 75017, par Mes Sirat et Gilli ; La SCI AB demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1329 en date du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Rayol ;Canadel et de l'Etat à lui verser une somme de 1.601.015,92 francs augmentée des intérêts capitalisés à compter de la date de réception de la demande préalable...
...SCP CHARLES SIRAT JEAN PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée par la SCP d'avocats Sirat et Gilli, et par Me Grisoni, avocat, pour : - la SOCIETE INTERNATIONAL AMALGAMATED INVESTORS I.A.I, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est 47 avenue du Roi Albert à Cannes 06400, - la SARL EMPAIN-GRAHAM, représentée par son liquidateur judiciaire, Mme Leila Belhassen élisant domicile 76 rue du Faubourg Saint Denis à Paris 75010, - la SNC SOCIETE D'IMMEUBLES COMMERCIAUX LOCATIFS S.I.C.L, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Michel Arnaud, élisant...
...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002, présentée pour la SOCIETE PALMETTO SA, représenté par son représentant légal, dont le siège est ... au Luxembourg L 1118, par la SCP d'avocats Sirat, Jean-Paul Y... ; la SOCIETE PALMETTO SA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-391/94-557 du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par M. A... d'une part et par la Société Civile Immobilière SCI Chemin du Cap et Mme Pellerin d'autre part tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1993 par...
