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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 13 avril 2021, 20NC00315
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle 57-1 Moselle Nord a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. M. E... B... a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC01416
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1604577 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC01417
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1604575 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17NC02045
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui attribuer le grade d'assistant médico-administratif en lieu et place de celui sur lequel elle a été recrutée. Par un jugement no 1501268 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01043
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KAHN-DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale Nord-Valenciennes a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Akers France. Par un jugement n° 1606064 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01044
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KAHN-DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale Nord-Valenciennes a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Akers France. Par un jugement n° 1606067 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA01065
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KAHN-DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale Nord-Valenciennes a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Akers France. Par un jugement n° 1606061 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 15NC00430
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP TORMEN, KAHN, DESCAMPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société papeteries de Clairefontaine a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par M.D..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 2 août 2011 autorisant le licenciement de ce...
