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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KARBOWSKI-RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 mai 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder son licenciement économique et a délivré cette autorisation à la société Deny Hall. Par un jugement n° 0812895/3-3 du 13 avril 2010, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...KARBOWSKI-RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme totale de 67 700 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, du harcèlement moral et de la discrimination dont elle aurait été victime à raison de son état de santé, d'autre part, de la méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à son employeur...

30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...KARBOWSKI-RECOULES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour Mlle Pascale A, demeurant ..., par la SCP Recoules ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711333/7-1 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 octobre 2006 par laquelle le recteur de l'Académie de Paris a refusé de lui attribuer une bourse supérieure à l'échelon 1 et, d'autre part, de la...