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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KHERFALLAH...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 mars 2013, présentée par préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202118 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 29 octobre 2012 refusant de renouvellement d'un titre de séjour à MmeB..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays dont elle a la nationalité comme pays...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02217
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...KHERFALLAH...Vu la requête enregistrée le 18 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 septembre 2012 présentée pour M. A...B...demeurant ...par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200398 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX02230
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...KHERFALLAH...Vu la requête enregistrée le 18 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 septembre 2012 présentée pour Mme B...C...épouse A...demeurant ...par MeD... ; Mme C...épouse A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200399 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...KHERFALLAH...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2011, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Kherfallah, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900475-0900476 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Bougarber a créé un emploi d'attaché territorial à temps non complet et a...
36-02-01-06 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Statut de fonctions.... ...KHERFALLAH...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juin 2012 présentée pour Mlle Laure demeurant ... par Me Kherfallah, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 22 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le centre hospitalier de Bigorre de sa demande de protection fonctionnelle...
...KHERFALLAH...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502565 du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M. Fahd Ahmed X en annulant l'arrêté du 10 novembre 2005 portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la...
...KHERFALLAH...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Abdelahk X, élisant domicile ..., par Me Kherfallah ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501509 du 22 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 juillet 2005 du préfet des Hautes-Pyrénées ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
