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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP BTSG², en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL VS Gestion Hôtelière, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 30 477 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2204623 du...

...SCP BECKER SZTUREMSKI VAUTHIER KLEIN-DESSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002326 du...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domino a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002325 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kolonga a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de l'amende dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article 1 729...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n°1702327 du...

...KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 juillet 2019 de la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime portant injonction de mise en conformité du produit " lait de jument " et à titre subsidiaire, de réformer la décision de mise en conformité du 12 juillet 2019. Par un jugement n° 1902273 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

61-08-03 Santé publique. - Divers établissements à caractère sanitaire. - Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...SCP KLEIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Kerios a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la lettre du 2 janvier 2019 par laquelle le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ARS PACA a prononcé à son encontre des injonctions consécutives à l'inspection du 23 avril 2018 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD qu'elle exploite au 306 avenue Marc...

61-01-01 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. ... ...SCP KLEIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et la publicité des produits...

...KLEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 20 mai, 24 mai et 3 juillet 2019 par lesquelles la direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une attestation à l'exportation complète pour les produits " Candibiotic " et " Candinat ", d'annuler les décisions des 20 et 24 mai 2019 en tant qu'elles lui imposent d'exclure la phrase : " fabrication et la vente des produits ci-dessus sont légalement autorisées en France " de l'attestation...