Recherche de avec pour avocat KOMLY-NALLIER dans la jurisprudence francophone

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours et de demander au juge d'instruction la communication de pièces mentionnées dans le courrier de son conseil du 11 juin 2019, - d'annuler la décision implicite du ministre de la justice refusant de reconnaître l'imputabilité au...

...SCP ARVIS KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. Par un jugement n° 2200051 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...SCP ARVIS KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. Par un jugement n° 2200022 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...SCP ARVIS KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. Par un jugement n° 2200019 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

...KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 10 avril 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 août 2019. Par un jugement n° 1902958 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré que les conclusions de...

...SCP ARVIS KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guadeloupe et le préfet de la Guadeloupe l'ont maintenu en activité du 13 août 2020 au 31 juillet 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2020, et d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le président du SDIS de la Guadeloupe et le préfet de la Guadeloupe l'ont radié des cadres et admis...

...SCP ARVIS KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 19 novembre 2019, par laquelle le président de l'université de Poitiers a refusé de rémunérer 173 heures complémentaires réalisées au cours de l'année universitaire 2018-2019 ainsi que la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001028 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...SCP ARVIS KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 15 octobre 2012. Par un jugement n° 1600978 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande...

...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle la commune de... a retiré son contrat à durée déterminée renouvelé pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2022 et l'a radiée des effectifs à compter du 14 juin 2019 et d'enjoindre à la commune de ... de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1905971 du 23 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur du département de Lettres Modernes de l'université des Antilles, responsable du master d'études culturelles, lui a retiré deux enseignements au sein de ce master pour l'année 2020-2021. Par une ordonnance n° 2001014 du 30 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...