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...KUROWER...Vu I la requête enregistrée le 16 décembre 2002 présentée pour la société anonyme SOLAMAT-MEREX, dont le siège se situe Montée des Pins à Rognac 13240, par Me Kurower et le mémoire complémentaire en date du 18 juin 2004 ; la SA SOLAMAT-MEREX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9906824 en date du 23 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 14 avril 2005, 00LY00483
...KUROWER...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, présentée pour la société anonyme SARP INDUSTRIES RHONE ALPES SIRA, dont le siège social est situé 18 bd Frédéric Mistral à Chasse sur Rhône 38670, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société SIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97898, en date du 23 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge...
