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...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-83.766 F-D N° 00936 ODVS 10 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 M. P Y et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption... ... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 715 F-B Pourvoi n° K 22-16.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

ACTION CIVILE L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne... ... ACTION CIVILE L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-83.394 FS-B N° 00881 GM 3 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 La Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, a...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société PSV Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de l'autoriser à étendre de 700 m² la surface commerciale de l'hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite au sein d'un ensemble commercial dans la commune de Poiré-sur-Vie Vendée. Par un arrêt n° 22NT03768 du 16 février 2024, la cour administrative d'appel a annulé la décision du 13 octobre 2022 de la CNAC et lui a enjoint de...

...L P ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205981 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 7 avril 2022, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B... épouse...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Victime survivante - Préjudice d'angoisse de mort... ... corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 689 FS-B Pourvoi n° U 23-10.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a formé le pourvoi n° W 22-17.495 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° M 23-11.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La commune de Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-11.763 contre...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2401394 du 3 juin 2024, le juge des référés du tribunal...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2106804 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour...