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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 novembre 2022, 21DA00837

...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers à lui verser une indemnité d'un montant correspondant à la retenue sur traitement de 100,27 euros par mois depuis le 1er mars 2019 jusqu'au prononcé du jugement à intervenir, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et 1 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence. Par un jugement n° 1909989 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

France | 10/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 novembre 2021, 20DA01927

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Mentque-Nortbécourt a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise I.F.S.E. à la somme de 261,74 euros à compter du 1er octobre 2017 et d'enjoindre à la commune de Mentque-Nortbécourt de lui attribuer, avec effet au 1er octobre 2017, le...

France | 25/11/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03740

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409659-7 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le...

France | 06/11/2017 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 mars 2016, 14BX01180

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...LAFFARGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 293 703 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa titularisation tardive dans le corps des ingénieurs d'études. Par un jugement n° 1000791 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui verser la somme de 285 230 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2009, les intérêts étant...

France | 22/03/2016 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 mars 2014, 12BX02609

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...LAFFARGUE...Vu le recours enregistré le 4 octobre 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la santé demandent à la cour d'annuler le jugement n° 100395 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a condamné l'Etat à verser...

France | 11/03/2014 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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