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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...LANTERO Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public médico-social EPMS Ebreuil-Echassières à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et de la désorganisation du service et de condamner ledit établissement à l'indemniser des pertes de revenus qu'elle a subies et de ses dépenses de...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...LANTERO Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Mauriac à lui verser la somme de 129 331,91 euros ; 2° de mettre à la charge de la commune de Mauriac la somme de 3 168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1902501 du 16 juin 2022, le tribunal a rejet...

...LANTERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 octobre 2020 l'informant qu'il était redevable d'une somme de 5 866,20 euros au titre des majorations d'indemnité de fonction indûment perçues pour la période d'octobre 2016 à juillet 2020, le titre de recettes émis par la commune de Saint-Benoît le 27 avril 2021 en vue du paiement d'une somme 5 866,20 euros et la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 2100776 du 4 mai 2022, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LANTERO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. G...D...demeurant..., Mme H...A...demeurant ... et l'association COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE DU CHÂTEAU dont le siège social est situé 1 avenue du Château à Meudon 92190, représentés par Me Lantero, avocat ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006204 et 1006366 en date du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande présentée par M. D...et Mme A...tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2010 de...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...LANTERO...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201618 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne du 21 mai 2012 refusant l'inscription dérogatoire sur le registre national des psychothérapeutes qu'elle sollicitait et, en conséquence, lui imposant d'accomplir des formations complémentaires...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANTERO CAROLINE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300868 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...LANTERO...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour Mme D...C..., compagne de M. B..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300869 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 2013...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...LANTERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour l'association Aurec Chazournes, représentée par Me A... ès qualités de mandataire judiciaire, domicilié ... ; L'association Aurec Chazournes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001699 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Aurec-sur-Loire soit condamnée à lui verser la somme de 370 002,19 euros...

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...LANTERO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C...B...demeurant ...et Mme E...A...demeurant..., par Me D... ; M. B...et Mme A...demandent à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement nos 1006204-1006366 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a délivré à la direction des affaires culturelles d'Ile-de-France une autorisation de travaux tendant à " l'achèvement de la restauration des allées de...