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36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 24MA00663 du 17 février 2025, la Cour, après avoir, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement nos 2101893, 2101864, 2104220 du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2024, en deuxième lieu, annulé les arrêtés n° 20-CLM-35613 du 12 novembre 2020 et n° 21-CLM-36112 du 4 juin 2021 du président de l'université Côte d'Azur en tant qu'ils prévoient le versement d'un demi-traitement, au lieu d'un plein...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 90 150,30 euros, en remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux dans son logement de fonctions et en indemnisation de troubles de jouissance subis. Par un jugement n° 2101880 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie contractée et l'a placé en congé de longue maladie, d'enjoindre au président de l'université de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie...

...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat, le centre hospitalier d'Orthez et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG à lui verser la somme de 108 872,03 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et d'enjoindre à l'Etat, au centre hospitalier d'Orthez et au CNG de procéder au calcul des prélèvements dus au titre des cotisations sociales, salariales et patronales et de procéder à la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Var lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 2002648 du...

...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et le collectif aletois gestion publique de l'eau - actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois " Coll Eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner la communication du procès-verbal de la commission de délégation de service public, le rapport d'analyse des offres, le rapport du président sur le choix du délégataire et l'économie du contrat, l'offre du candidat retenu, les pièces de l'accord cadre attribué le 4 avril 2018 au groupement Chauvet-Sade, d'annuler la convention de délégation de service public de...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir.... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre, d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie avec un taux d'incapacité permanente...

...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2020, la société Veolia - Compagnie générale des eaux, représentée par Me B..., demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les stipulations contractuelles et le compte d'exploitation de la délégation du service de traitement des eaux usées et d'assainissement qui lui est concédée par la commune d'Antibes. Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile à l'instruction de l'instance n...

11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'invalidité de toutes les sommes à payer émises par l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire, de prononcer la caducité du contrat d'engagement conclu avec l'ASA du canal d'irrigation de Beaucaire et la sortie définitive de toutes ses parcelles du périmètre de l'association et d'ordonner le remboursement de la somme de 458,18 euros versée au titre des taxes syndicales 2014 et 2015. Par...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LARIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B..., liquidateur judiciaire de la Société Provençale de Plomberie S2P a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office public de l'habitat Treize Habitat à lui verser, d'une part, la somme de 106 875,86 euros toutes taxes comprises TTC, dont 89 528,88 euros dus à la société Thoma Investissements, en tant que cessionnaire de créance, au titre du solde du marché du lot n °4, " fluides...