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...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo Zen Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Biganos a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur des parcelles cadastrées section AT nos 315 et 154 situées respectivement au 23 rue du Prieuré de Comprian et au lieu-dit Les Gaillards, ainsi que sa décision du 29 octobre 2020 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la délibération du 5 juillet 2021 par...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA d'HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui accorder un permis pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean Moulin ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 23 septembre 2020 contre cet arrêté. Par un jugement n° 2100333 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a délivré à la société Saint-Sulpice Distribution un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension d'un hypermarché, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire valant...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes seraient réputées rejetées, deuxièmement, la décision du 6...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 7 août 2019 lui refusant le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense. Par un jugement n° 2002584 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 23...

...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1921956/5-1 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A..., représenté par Me Laveissière, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 5 septembre 2019 tendant au retrait de la décision de vacance de la cabane n°112 située 67 avenue de l'Herbe, au retrait de l'affichage de l'avis de vacance, au retrait de l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 7 mars 2005 à sa mère, Mme H... F..., veuve C..., et enfin à ce que cette autorisation lui soit attribuée conformément aux dispositions...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a retenu la candidature de M. G... pour occuper la cabane n°112, et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire a délivré une autorisation d'occupation temporaire de cette cabane à ce dernier. Par un jugement n° 20006 66 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 juin 2019 pour l'édification de deux bâtiments destinés au gardiennage de bateaux, sur une parcelle cadastrée section FN n° 441 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1905197 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL CAROLINE LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800668 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant la demande présentée par M. B... A... tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %. Aux termes de l'article 2 de ce jugement l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé une indemnité correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2017 et celle qu'il aurait d...