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19-06-02-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Options. ... ...LAVERGNE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement no 2000667 du 8 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...LAVERGNE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Climbing Frames Frances a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2014 au 31 mars 2015 et du mois de mai au mois d'août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'ordonner la...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-04-01-02-03-04 Contributions et... ...SCP LAVERGNE et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2010, la requête présentée pour M. E... B..., domicilié..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 en date du 25 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

...SCP LAVERGNE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2003 sous le n°03MA01647, présentée par la SARL ROAD PUBLICITE, dont le siège social est situé ... de Grasse, 06000, agissant par son liquidateur M. X..., par la SCP Lavergne et associés ; la SARL ROAD PUBLICITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904011 9904057 005298 0100970 en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas fait entièrement droit à ses requêtes tendant à la décharge d'une part des cotisations à l'impôt sur les sociétés...