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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 20 mai 2025, 24NT03115
...LC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Sarah-Ethan a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Par une ordonnance n° 2301696 du 9 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 décembre 2022, 21NT01562
...LC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Natta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 en raison de la remise en cause de crédits d'impôt recherche. Par un jugement n° 1902247 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 7 février 2022 la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20NT03456
...LC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant aux années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1801663 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a déchargé M. A... des impositions contestées. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2021, 20NT02223
...LC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 en raison de la réintégration dans les bases d'imposition d'une pension d'invalidité. Par un jugement n° 1801213 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet 2020 et 5 mai 2021 M. A..., représenté par...
